Les Déplacés Environnementaux Apres le Pacte Mondial pour des Migrations Sures, Ordonnées et Régulières Adopte à Marrakech Le 10 décembre 2018

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Décryptage du Professeur Michel PrieurProfesseur Emérite à l’Université de Limoges, Directeur scientifique du CRIDEAU, Doyen Honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de LIMOGES, Président du CIDCE.

     Les personnes obligées de se déplacer à cause d’une catastrophe naturelle ou industrielle ont-elles plus de droits après l’adoption du Pacte de Marrakech le 10 décembre 2018 ? Malheureusement la réponse est non. Néanmoins ce document international constitue une étape qui devrait conduire à l’adoption d’un traité international donnant des droits effectivement invocables aux déplacés environnementaux.

La conférence de Marrakech, la plus grande réunion jamais organisée sur les migrations internationales (environ 2500 participants et 800 journalistes), traduit la volonté de la grande majorité des Etats membres de l’ONU (164 sur 193) de prendre enfin sérieusement en considération la question des migrations. C’est seulement en 2004 que l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de convoquer un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement[1]. Le premier dialogue s’est tenu en 2006 et a abouti à la création du Forum mondial sur la migration et le développement, espace de coopération informelle et volontaire. Le 19 septembre 2016, les Etats ont adopté à New York une Déclaration pour les réfugiés et les migrants[2] qui a conduit, après deux ans de négociations, à l’adoption de deux Pactes mondiaux en décembre 2018 : l’un sur les migrants à Marrakech et l’autre sur les réfugiés à New York.

Constatant la diversité des causes de migrations, le Pacte mondial de Marrakech identifie l’origine des divers types de migration. C’est ainsi que, sur 34 pages, il consacre environ une page aux migrants environnementaux. De ce fait les considérations générales qui précèdent les 23 objectifs énumérés s’appliquent à ces migrants. En effet, le texte proclame que tous les migrants ont droit au respect du droit international des droits de l’homme et au respect des principes de non-régression et de non-discrimination. « En appliquant le Pacte mondial, nous veillons au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades de la migration »[3]. Il faut constater que, juridiquement, tous les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme s’appliquent à toutes les catégories de déplacés environnementaux et s’imposent déjà même aux Etats qui ont refusé d’adopter le Pacte de Marrakech et qui sont Parties aux conventions relatives aux droits de l’homme.

Des préconisations particulières visent les migrants du fait des catastrophes naturelles, des effets néfastes des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement. Dans l’objectif 2 relatif à la lutte contre les facteurs négatifs qui poussent à migrer, les Etats sont invités à échanger des informations sur les mouvements migratoires causés par ces catastrophes, à élaborer des stratégies nationales d’adaptation et de résilience, à remédier aux vulnérabilités des personnes touchées et à relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte des catastrophes soudaines ou larvées[4]. Dans l’objectif 5 consacré aux filières de migrations régulières, les Etats s’engagent à mettre en place des dispositifs nationaux et régionaux permettant l’admission et le séjour des déplaces environnementaux pour une durée appropriée en offrant des visas humanitaires et à coopérer pour trouver des solutions en faveur des migrants environnementaux en prévoyant des options de réinstallation planifiée et des modalités de visas[5]. Le Pacte renvoie donc aux seuls droits nationaux ou régionaux le soin de traiter de la question des déplacés environnementaux.

Mais le Pacte de Marrakech n’étant pas un traité international et n’imposant donc aucune obligation nouvelle aux Etats, ceux-ci restent maîtres de leur politique migratoire et les déplacés environnementaux restent sans droits d’accueil reconnus internationalement.

L’absence d’un statut juridique international pour les déplacés environnementaux n’est pourtant pas un constat nouveau. L’appel de Limoges de 2005 l’avait souligné et Antonio Guterres, alors Haut- Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, avait constaté en 2008 le vide juridique international pour les déplacés environnementaux.  Dix ans après, alors que les déplacés environnementaux sont de plus en plus nombreux du fait de la multiplication des catastrophes et des effets des changements climatiques, ils n’ont toujours pas de statut adapté à leur situation, en ce qui concerne les déplacés tant internes qu’externes[6]. En dehors du Pacte de Marrakech, il n’existe que deux documents non obligatoires de portée universelle : l’un sur les déplacés internes et l’autre sur les déplacés externes[7].

Alors que les déplacés environnementaux sont plus nombreux que les réfugiés politiques, il est temps de leur octroyer un statut juridique international au nom de la coopération et de la solidarité internationale comme on l’a fait en 1951 pour les réfugiés politiques. Après Marrakech, il convient d’ouvrir des négociations internationales pour adopter une convention à cet effet avec l’appui de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). Le CIDCE a élaboré il y a dix ans un tel projet de convention, qui en est à sa quatrième version[8]. Cette perspective a été évoquée la veille de la conférence de Marrakech par Louise Arbour dans sa conférence de presse à Genève le 7 décembre 2018[9] et par Craig Mokhibar du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York dans sa conférence de presse à Marrakech le 10 décembre 2018.

Ouvert aux acteurs étatiques et non-étatiques, le Réseau des Nations Unies consacré aux migrations, que le Secrétaire général vient de créer pour assurer le suivi de la mise en œuvre du Pacte mondial et que l’Organisation internationale pour les migrations est appelée à coordonner, peut offrir un cadre propice pour œuvrer à l’avènement d’une convention internationale conférant un statut juridique aux déplacés environnementaux.

On ne peut plus laisser des millions de déplacés environnementaux sans droits de l’homme garantis et juridiquement invocables devant la police des frontières et les tribunaux.

 

A Marrakech, le 11 décembre 2018

Michel Prieur, président du CIDCE

[1] Résolution 58/208, § 9.

[2] Résolution 71/1.

[3] Paragraphe 15-f.

[4] Paragraphe 18-h à l.

[5] Paragraphe 21-g et h.

[6] Les déplacés environnementaux ont été évalués à 26 millions en 2017 ; ils pourraient être 143 millions en 2050.

[7] Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux déplacements de personnes à l’intérieur de leur propre pays de 1998 et Principes de Nansen pour la protection des personnes déplacées à travers les frontières dans le cadre des catastrophes et des changements climatiques de 2011.

[8] www.cidce.org.

[9] Site UN Web TV.

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