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International Congress of Environmental Law and Policy
Environmental Law, Policy, and Justice: Some Instruments
Declaration of the International Congress on Environmental Law and Policy
The Faculty of the Economic, Legal and Social Sciences of the National University of San Luis and the National University of Los Comechingones, with the participation of the International Center for Comparative Environmental Law, gathered in the cities of Villa Mercedes and Villa de Merlo, Province of San Luis, on June 18 and 19, 2019 declare that:
1. We believe that a major step in the recognition of the right of man to a healthy and balanced global environment and the general principles that accompany this fundamental right should be the international negotiation of a universal treaty in this area. We regret that the draft Global Pact for the Environment with 141 votes for Resolution 72/277 entitled “Towards a Global Pact for the Environment” of the United Nations General Assembly on May 10, 2018, was rejected in Nairobi, Kenya on May 22, 2019, for lack of consensus, as a result of the opinion of the United States with the support of Brazil and Argentina, among a few other countries. We request the continuation of negotiations to organize the legal codification of the 1992 Rio Declaration in the collective interest of the planet. The recognition of the right to a healthy environment could also be the third covenant in the family of international human rights covenants. In conformity with the spirit of the Escazú Agreement, the American States members of the Human Rights Council could submit to this Council a draft of a Third Covenant on the human right to a healthy environment.
2. We express our satisfaction with the negotiation and signature by 33 States, including Argentina, of the Escazú Agreement in March 2018 in Costa Rica, on the Access to Information, Public Participation, and Access to Justice in Environmental Matters in Latin America and the Caribbean. This is a very important step in the progress and evolution of international environmental law as it is the first binding regional agreement on environmental matters in the region. We request that the next step be the rapid ratification of this Agreement by all the signatory States and especially the Argentine Republic.
3. We emphasize the importance of Art. 11 of the Protocol of San Salvador of the 1988 Economic, Social, and Cultural Rights on the human right to a healthy environment. However, we consider that thirty-one years later the time has come to give effect at the regional level to the legal effects of this article. Currently, Art. 11 cannot be invoked before the Inter-American Court of Human Rights. Therefore, we propose that Argentina and other Member States of the Organization of American States propose an Amendment to Art. 19.6 to make the right to a healthy environment enforceable through the application of the system of individual petitions before the bodies of the Inter-American System for the Protection of Human Rights.
4. We believe that the protection of the environment and the conservation of nature require the effective implementation of all international, regional, national, and local environmental standards. We regret that the list of indicators on sustainable development goals rarely refer to the contribution of the law and does not take into account qualitative data, which is the only data capable of assessing the effectiveness of the applicable rules, ignoring the contribution of law in the success or failure of policies. We note with satisfaction that the Escazú Agreement foresees indicators to evaluate the efficiency, effectiveness, and progress of environmental policies. The creation of legal indicators will increase the visibility of environmental law allowing national and local public authorities to better understand the reasons why this law is poorly or seldom applied, as well as clarify any progress or setbacks in environmental protection. For this reason, we ask for financial support for the development of research and experiments of concrete cases of legislation using legal indicators to evaluate the modalities of application and control of the legal norms.
5. We express our satisfaction with and hope for the presentation of the bill on Landscape Ordering, Management, and Planning in the Congress of the Argentine Nation, and we express our special interest in the accompanying discussion of the previous experience of the Landscape Convention. We consider landscape to be a human right and at the same time a testimony to the quality of life of the population as an independent facto of territorial planning and urbanism.
Portuguese version (PDF)[:fr]
Congrès international du droit et de la politique environnementale
Droit, politique, et justice environnementale : quelques instruments
Déclaration du 1er Congrès Internationale de Droit et de la Politique Environnementale
La Faculté de Sciences Economiques, Juridiques et Sociales de l’Université Nationale de San Luis et de l’Université de Los Comechingones, avec la participation du Centre International de Droit Environnemental Comparé, réunis dans la Villa Mercedes et la Villa de Merlo, Province de San Luis, les 18 et 19 juin 2019, déclarons que :
1. Nous considérons qu’une étape majeure de la reconnaissance du droit de l’Homme à un environnement sain et équilibré au niveau mondial et de leurs principes généraux qui accompagnent ce droit fondamental, devrait être la négociation internationale sur un Traité Universel en la matière. Nous regrettons que le Projet de Pacte Mondial pour l’Environnement qui comptait 141 votent en faveur de la résolution 72/277 dénommé « Vers un Pacte Mondial pour l’Environnement » de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 mai 2018, ait été rejetée à Nairobi, Kenya le 22 mai 2019 en raison d’une absence de consensus, provenant de l’opinion des Etats-Unis, appuyé par le Brésil et l’Argentine, parmi quelques autres pays. Nous demandons la poursuite de la négociation pour organiser une codification juridique de la Déclaration de Rio de 1992 dans l’intérêt collectif de la planète. La reconnaissance du droit à un environnement sain pourrait aussi être le troisième Pacte de la famille des pactes internationaux des droits humains. En conformité avec l’esprit de l’Accord d’Escazú, les Etats Américains membres du Conseil des Droits Humains pourraient présenter devant ce Conseil un projet de troisième Pacte concernant le droit de l’homme à un environnement sain.
2. Nous exprimons notre satisfaction de la négociation et de la signature par 33 États, y compris de l’Argentine, de l’accord Escazú en mars 2018 au Costa Rica sur l’accès aux information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement en Amérique Latine et dans les Caraïbes. C’est une étape très importante dans le progrès et l’évolution du droit international de l’environnement parce que c’est le premier accord régional en matière d’environnement dans la région. Nous demandons que l’étape suivante soit la ratification rapide de cet Accord par tous les Etats signataires et surtout par la République d’Argentine.
3. Nous soulignons l’importance de l’article 11 du Protocole de San Salvador de 1988 Droits Économiques, Sociaux et Culturels sur le droit de l’homme à un environnement sain. Mais nous considérons que trente et un ans plus tard, il est temps de donner une effectivité au niveau régional aux effets juridiques de cet article. Aujourd’hui l’article 11 ne peut pas être invoqué devant le Comité et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Par conséquent, nous proposons que l’Argentine et d’autres États membres de l’Organisation des États Américains, proposent un amendement de l’article 19.6 pour rendre opposable le droit à un environnement sain par le biais de l’application du système de pétitions individuelles devant les organismes du Système Interaméricain de Protection des Droits humains.
4. Nous croyons que la protection de l’environnement et la conservation de la nature demandent l’application effective de tous les programmes internationaux, régionaux, nationales et locales existantes en matière environnementale. Nous regrettons que la liste des indicateurs sur les objectifs de développement durable se réfèrent rarement à la contribution du droit et ne prennent pas en compte les données qualitatives, seules capables d’évaluer l’efficacité des règles applicables, en ignorant la contribution du droit au succès ou à l’échec des politiques. Nous notons avec satisfaction que l’Accord d’Escazú prévoit des indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité, l’efficience et les progrès des politiques environnementales. La création d’indicateurs juridiques augmentera la visibilité du droit de l’environnement permettant aux autorités publiques nationales et locales de mieux connaître les raisons pour lesquelles ce droit est mal ou peu appliqué, ainsi que les progrès ou les reculs de la protection de l’environnement. Pour cette raison, nous demandons le soutien financier pour le développement d’enquêtes et d’expérimentations des cas concrets sur la réglementation en utilisant des indicateurs juridiques pour évaluer les modalités d’application et de contrôle des normes juridiques.
5. Nous exprimons notre satisfaction et notre espoir quant à la présentation du projet de Loi sur la Planification, la Gestion et l’Aménagement du paysage au Congrès de la Nation argentine ; et nous exprimons notre intérêt particulier pour accompagner la discussion avec l’expérience antérieure de la Convention du Paysage. Nous considérons le paysage en tant que droit de l’homme et à son tour en tant que témoignage de la qualité de la vie la population comme facteur indépendant de planification territoriale et urbanisme.
Version Portugaise (PDF)[:]