[:en]The CIDCE’s draft amendment to the San Salvador Protocol to make justiciable the recourse to the Article 11 on « Right to the Environment ». Donwload here (espagnol)[:fr]Le CIDCE lance un projet d’amendement du protocole de San Salvador afin de rendre justiciable le recours à l’art 11 du protocole sur le droit à l’environnement. Télécharger ici (espagnol)[:]
[:en]CIDCE’s draft amendment to the San Salvador Protocol [:fr]Projet du CIDCE en vue de l’amendement du Protocole de San Salvador[:]
- par CIDCE
